Les aides

Le dispositif des aides spécifiques et non spécifiques à la bio.

Dans le cadre de l’article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, cette circulaire expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « soutien à l’agriculture biologique » en France métropolitaine.

vous pouvez télécharger la circulaire du ministère.et la note de précisions

: Aide à la certification Elle permet de prendre en charge une partie des frais de certification qui incombe à chaque opérateur réalisant une activité en AB.
: Crédit d'impôt La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré un crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles dont l’activité est certifiée en Agriculture Biologique. Si l’exploitant ne paye pas d’impôt ou si la somme due est inférieure au montant du crédit d’impôt, l’excédent lui est restitué. Le crédit d’impôt est maintenu pour 2013 et 2014. Le crédit porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
: Soutien à l'Agriculture Biologique La SAB est reconduite comme en 2011 et 2012 sur le premier pilier. C’est une aide surfacique en fonction de vos productions végétales. Il y a deux niveaux d’aide, selon que vos parcelles sont en conversion ou déjà certifiées bio. La SAB-Conversion concerne les parcelles ayant entamé la conversion depuis le 16 mai 2010. La SAB-Maintien concerne toutes les autres surfaces (avec certificat couvrant la date du 15 mai 2013).
: Aide aux investissements Aide aux investissements de la Région Midi Pyrénées +FEADER
: Aide à la certification pour les artisans Le Conseil Régional apporte aussi son aide aux artisans qui stockent, conditionnent, transforment ou préparent des productions issues de l’agriculture biologique.
: Aides aux ateliers de transformation à la ferme Aides à l'investissement, Région/FEADER

: Aide à la conversion L’objet de cette mesure vise à accompagner des exploitations s’engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion en agriculture biologique. Elle est inscrite par les DRAF dans toutes les régions. La demande d'aides à la conversion est à faire avant le 15 mai en renvoyant le dossier à la DDTM (Direction Départementale du Territoire et de la Mer).
: Éxonération de la taxe foncière Les communes peuvent exonérer la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les terrains agricoles exploités en mode biologique pour une durée de 5 ans.
: Plan végétal pour l'environnement (PVE) Il concerne les productions végétales et vise à permettre la reconquête de la qualité des eaux en soutenant la réalisation d’investissements spécifiques. La priorité est mise sur la réduction de l’impact des produits phytosanitaires, d’une part, et de la facture énergétique, d’autre part.
: Aide aux veaux bio L’aide concerne les veaux élevés selon le cahier des charges de l’AB.
: Aide (France Agri Mer) aux investissements pour la filière porcine au titre des campagne 2011 et 2012 Aides relatifs : - à la prévention des maladies et la traçabilité, - au respect de l'environnement et du bien-être animal, - à la diminution de l'astreinte au travail, - à l'intégration paysagère et à la diversification

Vous pouvez télécharger la plaquette FNAB sur les aides PAC 2011

Les aides de minimis
Lorsqu’un Etat membre souhaite verser à des agriculteurs, des aides, hors du cadre prévu par l’Union européenne (PAC = 1er et 2ème pilier), il doit respecter le droit de la concurrence européen. C'est-à-dire "ne pas fausser la concurrence". Afin de s’en assurer, l’Etat membre à deux possibilités:

Notifier cette aide à la Commission européenne. C'est-à-dire la soumettre à l’acceptation de Bruxelles. Cette procédure de négociation est assez longue, mais intéressante puisque le montant de l’aide peut être élevé.
Intégrer cette aide dans le cadre règlementaire « de minimis » (Règlement 1535/2007). Ce cadre autorise de facto (sans procédure de notification) des aides d’état, au montant tellement faible, qu’elles ne faussent pas la concurrence par nature.

Le crédit d’impôt bio pour 2012 et 2013 rentre dans ce cadre, mais on peut également identifier d’autres aides dans ce cadre (Il est fait mention de leur caractère de minimis dans le courrier de réception de l’aide): le crédit d’impôt au remplacement, les aides agricoles conjoncturelles (FCO, Agalaxie, lait…), certaines aides à la certification…
Toutes ces aides cumulées doivent être inférieures au plafond fixé par la Commission en matière agricole qui est de 7500 € sur 3 ans glissants. Chaque agriculteur est responsable de la tenue de sa comptabilité.
Les contrôles sont effectués par les services des impôts nationaux à la demande de la Commission européenne.