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Exonération de la taxe foncière pour les propriétés non bâties

Les communes peuvent exonérer la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les terrains agricoles exploités en mode biologique pour une durée de 5 ans.

Les conditions

  • Il s’agit d’un dispositif fiscal national facultatif, visant à soutenir les nouvelles fermes engagées en agriculture biologique par une exonération intégrale de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Propriétaires et locataires de parcelles peuvent en faire la demande (reversement par le propriétaire dans le second cas).
  • Cette exonération est prise sur le budget de la  commune, sans compensation financière de l’État. L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle où vous avez engagé vos parcelles en AB. Durée maximale : 5 ans.

Les démarches

Il faut faire la demande auprès de sa commune, qui doit prendre une délibération avant le 1er octobre de l’année, pour en bénéficier l’année suivante.

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