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Crédit d'impôt

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré un crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles dont l’activité est certifiée en Agriculture Biologique. Si l’exploitant ne paye pas d’impôt ou si la somme due est inférieure au montant du crédit d’impôt, l’excédent lui est restitué. Le crédit porte sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Il est acté pour les revenus 2015, 2016 et 2017.

Conditions d'éligibilité

  • Le crédit d’impôts (CI) concerne tout producteur, imposable ou non.
  • Il est acté pour les revenus 2015, 2016 et 2017.
  • 40% des recettes de l’exploitation doivent provenir d’activités relevant de l’agriculture biologique (produits certifiés AB ou productions végétales « en conversion vers l’AB »)
  • Montant du CI : Entre 1€ et 2500 €. Le montant dépend des aides MAEC bio perçues l’année  précédant la demande de crédit d’impôt (montant après modulation).

Le total CI + MAEC Bio ne doit pas dépasser 4000€ :
Plus de 4000€ de MAEC Bio ? CI = 0
Entre 3999 et 1500€ de MAEC Bio ? CI entre 1 et 2500€
Moins de 1500€ de MAEC Bio ? CI = 2500€.

  • La transparence GAEC s’applique.
  • La compensation des 25% de l’aide SAB 2014 passera par un supplément de crédit d’impôts bio et/ou une autre aide compensatoire.

Les règles de cumul

  • Cumul avec la MAEC Bio possible dans la limite de 4000€ au total (par associé)
  • Cumul avec les autres aides de minimis : Le CI est  une aide de minimis. L’ensemble des aides de minimis est limité à 15000€ sur 3 ans (ensemble des aides obtenues au titre de l’exercice au cours duquel la déclaration est déposée, et au cours des deux exercices précédents).

Aides de minimis : les aides du Conseil Général, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le crédit d’impôts bio, le crédit d’impôt formation, les aides conjoncturelles, etc… Certains investissements aidés, mobilisant un fonds de garantie, sont également considérés comme des équivalents de minimis. Les aides de la PAC ne sont pas de minimis.

Le cas des GAEC

La transparence GAEC s’applique aux montants du CI qui sont multipliés selon les parts PAC dans la limite de 3. Elle s’applique aussi au plafond de minimis. Chaque associé demande son prorata de CI lors de sa déclaration de revenus.

Les démarches

Demande à faire lors de la déclaration de revenus (par papier ou en ligne). Formulaire téléchargeable sur impots.gouv.fr : N° 2079-BIO-SD ou C.E.R.F.A N° 12657*09 - 2015

See also

le dispositif des aides spécifiques à la Bio