Crédit d'impôt

Conditions d'éligibilité

• Etre notifié à l'Agence Bio
• Toutes les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes « proviennent d’activité selon le mode de production biologique »
• Également les personnes non imposables
• Accessible aux cotisants solidaires

 SAUF les exploitations qui touchent une conversion (aide CAB) sur plus de 50% de leur surface. Non cumulable avec l’aide au maintien en AB.

Quel montant?

Forfait de 1200€+ 400€/ha, jusqu’à un plafond de 2000€ au total par ferme ou par associé de GAEC. Si vous payer des impôts, le montant est déduit de votre imposition, sinon vous recevez ce montant. (N.B.: pour l'exercice 2010, donc la déclaration de 2011, le forfait est de 2000€ +400€/ha, plafond de 4000€)

Sur les revenus de 2011 et de 2012, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique s'élève à 2500 €, cumulables avec les aides à la conversion et au maintien pour autant que le total n'excède pas 4000 € par an. Dans le cas des GAEC, le montant total du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 3 associés.

• Cumul autorisé avec les aides du 1er pilier non bio et les MAE non bio
  
• Cumul autorisé avec la SAB et la CAB si le montant de ces aides n’excède pas 4000 € (et le crédit d’impôt sera diminué à concurrence du montant de ces aides excédant 2000 €)
• Pour une même année d’activité (activité 2011, faisant l’objet d’une demande d’aide au titre de la campagne 2011 et d’une déclaration d’impôt au printemps 2012), les exploitants demandeurs d’aide(s) en faveur de l’agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant résultant de la somme des aides perçues (soutien à l’agriculture biologique volet maintien et volet conversion et/ou aide du 2nd pilier en faveur de l’agriculture biologique) et du crédit d’impôt n’excède pas 4 000 euros. Pour les GAEC, ce plafond sera multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 3. 
• Pour rappel, les exploitants ayant bénéficié du SAB (maintien) au titre de la campagne 2010 ne pourront pas demander le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique en 2011 pour leur activité 2010.

Le CI-Bio à demander en 2012 et 2013 s’inscrit dans le cadre dit « de minimis » spécifique à la production agricole. Ce cadre plafonne les aides de minimis à 7 500 €, toutes aides de minimis confondues et sur une période de 3 exercices fiscaux glissants. Ainsi, pour une déclaration d’impôt faite en 2012 et portant sur l’exercice fiscal 2011, les exercices à prendre en compte pour établir le cumul des aides de minimis seront 2011, 2010 et 2009. D’autres dispositifs de soutiens à la production agricole sont déjà en place en région pour des soutiens ponctuels, conjoncturels ou structurels. Par exemple, l’aide à la certification bio, l’exonération de la TFNB, le crédit d’impôt « formation » ou des aides complémentaires pour des projets d’installation innovants peuvent ainsi également être des aides de minimis.

Quels engagements?

• Agriculteur certifié en AB et ayant finit sa période de conversion
• Agriculteur certifié en AB (ayant terminé sa période de conversion) mais touchant encore des aides à la conversion (dans le cadre de CAD ou MAE CAB) : Droit au Crédit d’Impôt si 50% de la surface de l’exploitation est en mode de production AB et si 50% des surfaces ne bénéficient pas d’aides à la conversion.

Comment faire la demande

• Imprimé à joindre à votre déclaration d’impôts (formulaire n°2079-Bio-SD).
• Lors de votre déclaration, dans le formulaire spécifique aux agriculteurs, cocher la case WA (Crédit d’impôt) et indiquer le montant auquel vous avez droit.

Les agriculteurs qui ont omis de demander le Crédit d’Impôt les années précédentes, peuvent le demander 3 ans après l’exercice concerné.

Attention : le plafond  pour les années fiscales 2009 et 2010 est de 4000€, pour 2011 et 2012 il est de 2000€ maximum.