Aide à la conversion

Conditions d'éligibilité:

• Tout agriculteur éligible aux MAE (de 18 à 60 ans) engageant des parcelles en AB pour au moins 5 ans,à compter du 15 mai de l’année au titre de laquelle l’exploitant dépose une demande au SAB-C pour la première fois
• Conversion débutée depuis moins d’un an.
• Parcelles n’ayant pas été conduites en AB depuis au moins 5 ans.
• Pour l’aide aux prairies permanentes, posséder un troupeau engagé en AB avec au  moins 0,2 UGB/ha.
• Les exploitants déposant une première demande d’aide à la conversion transmettent un document présentant les perspectives de débouchés montrant la viabilité économique et la pertinence du choix de la conversion à l’agriculture biologique. Les exploitants ayant déjà fourni, notamment dans le cadre d’un engagement MAE-CAB, ce type de document à l’administration ne sont pas soumis à cette obligation. De la même façon, les exploitants ayant changé de situation juridique sans que cela n’impacte leur activité en agriculture biologique et qui auraient déjà fourni ce type de document, sont dispensés de cette obligation.
• Les exploitants nouvellement engagés en agriculture biologique doivent transmettre avec le dossier PAC ou s’engager à transmettre, au plus tard le 15 septembre 2011, une attestation établie par leur organisme certificateur indiquant pour les parcelles demandées à l’aide, la date de début de conversion, la culture et la surface concernées.
  Les exploitants déjà engagés en agriculture biologique et convertissant à l’agriculture biologique de nouvelles parcelles doivent transmettre :
  - la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l’organisme certificateur (document délivré par celui-ci faisant apparaître une période de validité);
  - la copie de la déclaration adressée par l’exploitant à son organisme certificateur mentionnant les nouvelles parcelles entrant en conversion.
  

ATTENTION : aucune autre MAE surfacique (ex PHAE) n’est cumulable sur une même parcelle (mais possible sur des parcelles différentes)

Quels montants?

Montants à l’ha versés chaque année pendant 5 ans.
Selon la parcelle:

• Maraîchage et arboriculture¹ : 900€/ha/an, mesure SAB C4
  
• Légume plein champ, vigne, PPAM : 350€/ha/an, mesure SAB C3
  
• Cultures annuelles et prairies temporaires ²: 200€/ha/an, mesure SAB C2
• Prairies et châtaigneraie ³: 100€/ha/an, mesure SAB C1
  

• Enveloppe fermée et soumise à modulation.
  Le plafond était de 15000 €/an pour les demandes d’aides 2010.
• La transparence GAEC s’applique dans la limite de 3 parts.
• La mesure CAB n’est pas cumulable avec une autre MAE néanmoins, il est possible de contractualiser plusieurs MAE sur des surfaces distinctes.

Quels engagements?

• Respecter la conditionnalité et les exigences minimales en terme d’utilisation de produits phytosanitaires et de fertilisation,
• Respecter le cahier des charges de l’Agriculture Biologique (RCE n° 834/2007, RCE n°889/2008, REPAB F)
• Notifier annuellement son activité auprès de l’Agence Bio,
• S’engager pour 5 ans.
• Les prairies :
  Les prairies temporaires engagées au titre des cultures annuelles (SAB C2) doivent être retournées au moins une fois sur la période des 5 ans.
  
• Les parcelles en gel (tout type de gel confondu) ne sont pas éligibles à l’aide.

Comment faire la demande

Pour tous les agriculteurs qui ont commencé leur conversion après le 16 mai année n, la demande sera à faire dans le cadre du dossier PAC de mai année n+1.

Les pièces complémentaires à joindre au dossier sont :

• Déclaration de surface
• Liste récapitulative des éléments engagés
• Attestation de début de conversion délivrée par l’organisme certificateur
• Une brève présentation de votre projet économique en AB
  

¹ Maraîchage : Deux cultures annuelles sur une parcelle ou abris haut (tunnels ou serres).
Culture de plein champ : une culture annuelle.
² Prairies temporaires : la parcelle doit accueillir autre chose que de la prairie ou moins une fois en 5 ans.
³ Prairies permanentes et prairies temporaires à rotation longue. Pour le SAB-C, l’éligibilité des prairies en conversion ( prairies temporaires de plus de 5 ans, prairies permanentes) est conditionnée au respect d’un seuil minimal de 0,2 UGB par hectare. Ce seuil de chargement est calculé la base du nombre d’animaux herbivores de l’exploitation, convertis en UGB, rapporté aux surfaces fourragères de l’exploitation. Les modalités de calcul de ce seuil sont celles mises en oeuvre pour le calcul du chargement dans le cadre de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2).Pour les demandes qui ne respecteraient pas ce chargement minimum, il peut être effectué une analyse complémentaire, afin de s’assurer que d’autres catégories d’animaux, notamment des porcs ou des volailles, sont effectivement présentes en nombre suffisant sur l’exploitation, ou une mise en contrôle sur place.

les landes, parcours et estives restent éligibles au SAB-M, comme cela a été le cas en 2010. En revanche, dans un souci de continuité avec le dispositif MAE CAB, ces surfaces ne sont pas éligibles au SAB-C.