La notification à l'Agence Bio

La notification est une obligation juridique, encadrée par l’article 28 du règlement (CE) 834/2007 concernant le mode de production biologique.
Il s’agit de remplir un formulaire et de le transmettre à l’Agence Bio : 6 rue Lavoisier – 93100 Montreuil sous Bois (Tél. : 01.48.70.48.30) – Aller sur le site de l'Agence Bio

Nouveauté cette année:

DELAI DE NOTIFICATION
Première notification :

En application de la réglementation européenne, l’opérateur est invité à notifier son activité avant l’engagement auprès de l’organisme certificateur et au plus tard dans les 15 jours après ; l’absence de notification dans ce délai est en effet de nature à différer le début de conversion des parcelles pour les producteurs (article 17 point 1.a et 28 du règlement CE 834/2007).

Cette démarche est indispensable pour pouvoir vous engager auprès d’un organisme de contrôle (OC) qui vérifiera auprès de l’Agence Bio que cette démarche a bien été faite ; si vous n’êtes pas notifié, votre engagement ne peut pas être pris en compte par l’OC. Ces 2 démarches (la notification puis l’engagement auprès d’un organisme de contrôle) doivent être faites au préalable au dépôt de votre déclaration PAC (où se trouve votre demande d’aide CAB).
Mise à jour :
En cas de modification des informations demandées dans les formulaires, l’opérateur est invité à mettre à jour sa notification par Internet, par courrier ou directement par téléphone.
Mise à jour par téléphone :
En cas d’urgence, les opérateurs ne disposant pas d’Internet peuvent procéder à la mise à jour directe de leur notification par téléphone en appelant le 01 48 70 48 35 (appel enregistré).

MODALITES DE NOTIFICATION
Par Internet en suivant tout simplement les indications précisées sur : http://notification.agencebio.org, un accusé réception est alors immédiatement envoyé à l’opérateur par mail.
Par courrier :
Les 4 types de formulaires de notification (producteurs, préparateurs, distributeurs et importateurs) sont téléchargeables sur l’espace notifications du site www.agencebio.org ou disponibles sur simple demande auprès de l’Agence Bio ou des organismes certificateurs.
Groupes et enseignes :
Les distributeurs, boulangers et terminaux de cuisson appartenant à une même enseigne peuvent bénéficier d’une notification groupée.
Dans ce cas, le site principal notifie l’activité du groupe à l’aide du formulaire correspondant (préparateur et/ou distributeur) et joint la liste validée par l’organisme certificateur des magasins/ sites qui lui sont rattachés.

A QUOI SERT LA NOTIFICATION ?

Répondant à une obligation réglementaire, la notification, complétée pour les producteurs par le formulaire « Surface 2 jaune » géré par les Directions Départementales des Territoires (DDT), est également essentielle pour :

• l’attribution des aides à la conversion ou au maintien pour les producteurs : chaque année les DDT vérifient que les producteurs concernés ont bien notifié leur activité ;
• l’attribution d’aides à la certification ou à l’investissement pour les régions qui ont choisi cette option ;
• l’obtention de données statistiques grâce à la partie  facultative dont le contenu est arrêté chaque année en  accord avec la profession et notamment les observatoires régionaux de l’agriculture biologique (ORAB) dont la liste est définie chaque année en accord avec les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

---

Pour toutes les informations, télécharger le guide 2012 de notification à l'Agence Bio