Parution du cahier des charges national pour la restauration commerciale Bio

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Les restaurateurs qui le souhaitent peuvent toujours, d'ici là, faire contrôler à titre volontaire et notifier leur activité en tant que préparateurs.
Qui est concerné?
Ce cahier des charges concerne les opérations de la restauration définies comme activités principales ou secondaires relevant de la division 56 de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) à l'exclusion des activités relevant du règlement (CE) n°834/2007.
Au sein de cette division, le cahier des charges couvre les opérateurs qui préparent et/ou distribuent directement aux consommateurs des denrées prêtes à être consommées, sur place ou à emporter, y compris lorsque tout ou partie de la préparation de ces denrées n'est pas réalisée sur le lieu de vente, et qui souhaitent faire référence à l'agriculture biologique pour tout ou partie de ces denrées alimentaires.
Il ne s'appliquera pas:

• à la restauration à caractère social (cantines scolaires, restaurants universitaires, restaurants d'entreprises, de prisons, d'hôpitaux, de collectivités militaires ou religieuses),
• aux activités ponctuelles de restauration exercées de manière limitée dans le temps et n'excédant pas un total de 15 jours cumulés par an,
• aux opérateurs ne proposant que des produits préemballés présentés dans leur conditionnement d'origine et portant les mentions de conformité au mode de production biologique, ou pour lesquels l'offre en produits biologiques ne concerne que du café.

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