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Soutien à l'Agriculture Biologique
L'aide au soutien à l’Agriculture Biologique (SAB) est financée par le premier pilier de la PAC et démarre à la campagne 2010
Conditions d'éligibilité
- Toutes les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes « proviennent d’activité selon le mode de production biologique »
- Également les personnes non imposables
- Accessible aux cotisants solidaires
SAUF les exploitations qui touchent une conversion (aide CAB) sur plus de 50% de leur surface. Non cumulable avec l’aide au maintien en AB.
Quels montants?
En fonction de la parcelle:
- Maraîchage et arboriculture : 590€/ha/an
- Légume plein champ, vigne, PPAM : 150€/ha/an
- Cultures annuelles et prairies temporaires : 100€/ha/an
- Prairies et châtaigneraie : 80€/ha/an (mini 0,2 UGB/ha pour les prairies)
(Les parcelles en gel (tout type de gel confondu) ne sont pas éligibles à l’aide.)
Maraîchage : Deux cultures annuelles sur une parcelle ou abris haut (tunnels ou serres).
Légumes de plein champ : une culture annuelle.
Quels engagements?
- Le cahier des charges de l’agriculture biologique (règlement (CE) n834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, règlement (CE) n 889/2008 du 5 septembre 2008 et cahier des charges français (CCF) homologué par arrêté interministériel du 5 janvier 2010) doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l’aide est demandée.
- La parcelle ne doit bénéficier d’aucune mesure agroenvironnementale surfacique du 2nd pilier pour la campagne considérée.
Comment faire la demande
Les exploitants devront dans le cadre de leur dossier PAC :
- Indiquer, sur le formulaire de demande des aides, qu’ils souhaitent bénéficier de ce soutien, pour autant que les conditions d’octroi de l’aide décrites ci-dessus soient réunies;
- Certifier ne pas avoir demandé, à d’autres financeurs, une aide dont l’objectif est d’assurer la continuité de l’exploitation pour les parcelles converties en mode biologique qui font l’objet de la demande d’aide et s’engager à ne pas demander ce type d’aide pour la campagne considérée ;
- Attester avoir notifié leur activité auprès des services de l’Agence Bio, conformément aux modalités de déclaration définies par l’Agence Bio ;
- Transmettre, avec leur dossier PAC, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l’article 29 du règlement (CE) n 834/2007 délivré par l’organisme certificateur (document délivré par celui-ci faisant apparaître une période de validité) (cf annexe 1) ;
- Délimiter sur leur registre parcellaire graphique, le ou les parcelle(s) pour lesquelle(s) l’aide est demandée et indiquer le nom de la culture de façon à permettre la vérification du non cumul avec une mesure agroenvironnementale.
